Politique de données personnelles thelma

SPALLIAN s'engage à respecter la confidentialité et plus généralement à protéger les données personnelles vous concernant, données qui sont collectées et traitées à l'occasion de votre utilisation des sites accessibles (ci-après le « Site » https://thelma.app/ et https://tell-my-city.com/) ou via l'application Smartphone thelma (ci-après l'« Application »). A cet égard, SPALLIAN respecte les législations européenne et française en matière de protection des données personnelles, principalement le règlement européen UE n°2016/679 dit « RGPD » et la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés ».

Dans ce contexte, la Société SPALLIAN (dont le siège social est sis 44 rue Chanzy – 75011 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 528 688 419 – dpo[a]spallian.com) est le responsable du traitement au sens du RGPD, pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués sur le présent Site ou via l'Application.

Les Données Personnelles collectées

Les données personnelles que SPALLIAN est susceptible de traiter sont les suivantes.

  1. Données fournies par l'utilisateur

    1. Lors de l'inscription

      Les données personnelles fournies par vous lors de votre inscription

      • L'adresse email de l'utilisateur

      • Le mot de passe de connexion « haché »

      • Votre nom

      • Votre prénom

      • Votre année de naissance (optionnel)

      • Votre numéro de téléphone (optionnel)

      • Votre genre (optionnel)

    2. Lors de l'utilisation du service

      Les contenus que vous transmettez via le Site ou l'Application (photographies, commentaires, descriptions) peuvent contenir des données personnelles vous concernant ou concernant des tiers.

      Les visages et les plaques d'immatriculation sont automatiquement floutées.

      À ce titre :

      • Vous vous engagez à ne pas transmettre de contenus portant atteinte à la vie privée (données de santé, etc.), sauf si cela est strictement nécessaire à la nature du signalement, ou manifestement illicites ou inappropriés.

      • SPALLIAN et les collectivités partenaires peuvent être amenées à modérer, supprimer ou anonymiser certains contenus, ou à limiter leur diffusion en cas de non-conformité aux règles applicables.

      • Lorsque des contenus comportent des données relatives à des tiers (ex : photographie d'un espace public incluant des personnes), ces données sont traitées dans le cadre de l'intérêt légitime lié à la gestion des participations et à l'amélioration des services publics.

  2. Données collectées

    Les informations pouvant être collectées lorsque vous utilisez les services du Site/de l'Application sont les suivantes :

    • Les photographies et commentaires communiqués par vous relatifs à un signalement, une suggestion ou une félicitation. Une autorisation vous sera demandée afin de pouvoir collecter les photographies transmises dans le cadre de signalements, suggestions ou félicitations.

    • Les données relatives à votre position (géolocalisation). La localisation utilisée pour les notifications est volontairement imprécise et fait l'objet d'un traitement de réduction de précision (ex : arrondissement, quartier ou zone élargie). Un mécanisme de décalage aléatoire peut être appliqué afin de limiter les risques de réidentification. Aucune géolocalisation précise en temps réel n'est effectuée en continu. Les données de localisation ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retirer votre consentement à la géolocalisation à tout moment via les paramètres de votre appareil ou de l'Application.

      • Dans le cadre d'un signalement, d'une suggestion ou d'une félicitation, une autorisation explicite vous est demandée afin de permettre la transmission de la localisation associée à votre participation aux autorités compétentes.

      • Pour l'envoi de notifications ciblées, avec votre consentement explicite, une localisation approximative peut être utilisée afin de vous adresser des informations pertinentes en fonction de votre zone géographique.

    • Les données de session collectées automatiquement lors de votre connexion, incluant votre adresse IP, votre agent utilisateur (type de navigateur et système d'exploitation) et les informations relatives à votre appareil.

    • Les identifiants d'authentification tiers si vous choisissez de vous connecter via Google OAuth ou Apple Sign-In. Seuls les identifiants nécessaires à l'authentification sont collectés, SPALLIAN n'accède pas à vos contacts ni à d'autres données de ces comptes.

    • Vos préférences de notification, incluant les paramètres granulaires par type de participation et par canal (email, notifications push).

    • Votre consentement explicite à la géolocalisation, enregistré séparément de vos données de position.

    • Vos préférences en matière de cookies, enregistrées via notre bandeau de consentement aux cookies.

    • Les jetons de notification push (Expo Push Tokens) nécessaires à l'envoi de notifications sur votre appareil mobile.

    • Vos données de réponse aux consultations publiques et événements, y compris vos réponses et interactions (intéressé/pas intéressé). Les réponses aux consultations publiques peuvent être soumises de manière anonyme si vous le souhaitez.

    • Vos données de gamification : progression dans les défis, historique de points et récompenses obtenues, le cas échéant.

    • Votre acceptation des documents juridiques (CGU, politique de données personnelles), incluant la version acceptée et la date d'acceptation.

    • Les horodatages techniques liés au cycle de vie de votre compte : date de dernière connexion, date d'envoi des rappels d'inactivité, date d'éventuelle demande de suppression.

Finalités des traitements

Vos données personnelles sont susceptibles d'être collectées et traitées par le biais du Site/de l'Application pour les finalités suivantes :

  • La création de votre compte utilisateur pour l'inscription et l'accès au Site/à l'Application (base légale : exécution du contrat)

  • La gestion et le suivi des signalements, suggestions et félicitations par SPALLIAN et par les collectivités territoriales et autres autorités réceptrices des alertes, qui peuvent être amenées à communiquer avec vous dans ce contexte (base légale : exécution du contrat)

  • La gestion d'opérations internes nécessaires pour fournir les services du Site/de l'Application par SPALLIAN, y compris pour résoudre des bugs logiciels et des problèmes opérationnels, procéder à des analyses de données, des tests et des recherches, ainsi que pour surveiller et analyser les tendances en matière d'activité et d'utilisation.

  • L'envoi par SPALLIAN, par les collectivités territoriales ou par des partenaires d'actualités, alertes, événements ou consultations publiques.

  • L'envoi de notifications push sur votre appareil mobile pour vous informer de l'évolution de vos signalements, des nouvelles actualités, alertes, événements et consultations publiques, ainsi que le suivi de la délivrance de ces notifications.

  • La gestion du système de gamification : suivi de vos défis, attribution de points et de récompenses pour encourager la participation citoyenne.

  • La gestion des consultations publiques et événements : collecte de vos réponses aux sondages et de vos intérêts pour les événements organisés par les collectivités et partenaires.

  • La détection et le regroupement de signalements en double afin d'améliorer la qualité du traitement des demandes.

  • La possibilité de soumettre des participations de manière anonyme, sans création de compte.

  • L'export de vos données personnelles sur demande, conformément à votre droit à la portabilité (RGPD).

  • L'élaboration de statistiques et tableaux de bord pour les collectivités, à partir de données agrégées et anonymisées.

  • La conservation, l'anonymisation et la suppression automatique des comptes inactifs ou supprimés, conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5-1-e du RGPD.

Finalité de traitementBase légale
Création et gestion de votre compte utilisateurexécution du contrat
Gestion et suivi des signalements, suggestions et félicitationsexécution du contrat
Gestion des consultations publiques et événementsexécution du contrat ou mission d'intérêt public portée par les collectivités
Opérations relatives à l'utilisation du serviceexécution du contrat
Envoi de notifications personnalisées en fonction de votre localisation ou de vos préférencesconsentement
Collecte et traitement des données de géolocalisationconsentement explicite
Gestion du système de gamification (points, défis, récompenses)exécution du contrat
Amélioration des services (analyses, statistiques, tests)intérêt légitime de SPALLIAN
Production de statistiques anonymisées à destination des collectivités et partenairesintérêt légitime
Gestion du support utilisateur et des incidents techniquesintérêt légitime
Conservation, anonymisation et suppression automatique des comptes inactifs ou supprimésobligation légale (art. 5-1-e RGPD, principe de limitation de la conservation)

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci, sans que cela n'affecte la licéité des traitements réalisés antérieurement.

Destinataires des données

L'objectif du Site/de l'Application est de transmettre vos participations (signalements, suggestions ou félicitations) et réponses aux autorités concernées. Dans ce cadre, SPALLIAN transmet donc certaines de vos informations à des villes et des autorités nationales compétentes, afin que ces dernières traitent vos participations et échangent avec vous.

Par conséquent, elles sont destinataires des données suivantes :

  • Le contenu des signalements, suggestions ou félicitations envoyé par vous, accompagné ou non de commentaires et/ou de photos que vous aurez joints à ce contenu,

  • La localisation des signalements, suggestions ou félicitations envoyés par vous,

  • Vos informations de contact, soit votre adresse email, afin de permettre au récepteur de communiquer avec vous via l'application. A titre facultatif, et uniquement si vous les renseignez, sont communiqués vos noms, prénom, année de naissance, numéro de téléphone et genre.

  • Les réponses aux consultations publiques qu'elles ont publiées.

  • L'intérêt porté à des actualités et des événements qu'elles ont publiés.

Les données transmises lors de l'inscription à l'Application ou de son utilisation peuvent également être transmises aux partenaires, délégataires de service public et / ou aux prestataires de la ville soit pour le traitement des signalements, suggestions et félicitations soit pour des raisons juridiques ou en lien avec une réclamation ou un litige.

Les données transmises lors de l'inscription à l'Application ou de son utilisation peuvent également être utilisées par le support qui répond aux questions des utilisateurs pour garantir le bon fonctionnement du Site et de l'Application.

Des organisations partenaires peuvent accéder à des analyses statistiques relatives aux participations via un portail dédié, sans accès aux données personnelles des utilisateurs.

Sous-traitants et services tiers

Pour fournir ses services, SPALLIAN fait appel aux sous-traitants et services tiers suivants :

  • Amazon Web Services (AWS) – Hébergement de l'infrastructure et stockage des fichiers et images (S3). Les données sont hébergées dans l'Union Européenne (région Paris).

  • Resend – Service d'envoi d'emails transactionnels (confirmations, notifications, rappels d'inactivité, exports de données).

  • Expo (Expo Server SDK) – Service de délivrance de notifications push sur les appareils mobiles.

  • Google – Services d'authentification (OAuth) et de cartographie (Google Maps API) pour la localisation des signalements.

  • Apple – Service d'authentification (Apple Sign-In).

Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD. Ils n'accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs prestations.

Rôles et responsabilité des acteurs

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'Application, plusieurs acteurs interviennent dans le traitement des données personnelles :

  • SPALLIAN agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements liés à la gestion des comptes utilisateurs, au fonctionnement technique du Site et de l'Application, à l'envoi de notifications et communications, à l'hébergement des services, à la production de statistiques anonymisées, ainsi qu'à la mise en œuvre du cycle de vie automatisé des comptes (rappels d'inactivité, anonymisation, suppression).

  • Les collectivités territoriales et autorités partenaires destinataires des signalements, suggestions, félicitations ou réponses aux consultations publiques agissent en qualité de responsables de traitement distincts, pour les traitements qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de la gestion et du suivi de ces participations.

  • Dans ce cadre, les collectivités déterminent leurs propres finalités et moyens de traitement, notamment pour le traitement opérationnel des signalements, les échanges avec les utilisateurs, et l'organisation de consultations publiques et d'événements.

  • SPALLIAN peut, dans certains cas, intervenir en qualité de sous-traitant pour le compte de ces collectivités, notamment pour l'hébergement et la mise à disposition de la plateforme.

Durée de conservation

Les données relatives à votre compte utilisateur sont conservées pendant 2 ans à compter de votre dernière connexion. Cette durée est définie conformément aux recommandations de la CNIL relatives à la conservation des données de comptes utilisateurs inactifs. Au-delà de cette période, votre compte fait l'objet du processus de suppression automatisé décrit dans la section « Cycle de vie de votre compte » ci-après, qui inclut une période de grâce de 30 jours avant anonymisation définitive.

Toutes les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale et/ou règlementaire, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

Les signalements, suggestions et félicitations adressés via le Site ou l'Application sont conservés au-delà de la suppression du compte de leur auteur, dans une forme rendue anonyme : les contenus restent visibles pour les collectivités à des fins de suivi opérationnel et statistique, mais ne sont plus rattachés à une personne physique identifiable.

Les enregistrements de notifications push sont conservés pour le suivi de la délivrance et supprimés selon les mêmes règles que les données de compte utilisateur.

Les données de session (adresse IP, agent utilisateur) sont conservées pendant la durée de la session active et supprimées à son expiration.

Cycle de vie de votre compte

SPALLIAN met en œuvre un processus automatisé de gestion du cycle de vie des comptes, conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5-1-e du RGPD.

a) Suppression volontaire de votre compte

Lorsque vous demandez la suppression de votre compte depuis l'Application, celui-ci est immédiatement rendu inaccessible (suppression différée) et entre dans une période de grâce de 30 jours. Un email de confirmation vous est adressé, récapitulant la date d'anonymisation définitive et contenant un lien permettant d'annuler votre demande.

Pendant ces 30 jours :

  • Vous pouvez récupérer votre compte à tout moment en vous reconnectant avec vos identifiants et en cliquant sur « Restaurer mon compte ». Vos données sont alors intégralement restaurées.

  • La création d'un nouveau compte avec la même adresse email est temporairement bloquée, afin de préserver la possibilité de récupération.

À l'expiration de ce délai de 30 jours, votre compte fait l'objet d'une anonymisation automatique et irréversible dans les conditions décrites au point c) ci-après.

b) Suppression en cas d'inactivité prolongée

Si vous ne vous connectez pas pendant 2 ans révolus, le processus suivant est déclenché automatiquement :

  1. Un premier email de rappel vous est adressé, vous informant que votre compte sera supprimé à défaut de reconnexion dans les 30 jours.

  2. 23 jours plus tard (soit 7 jours avant la suppression), un email de rappel final vous est adressé.

  3. Sans reconnexion à l'issue de ce délai, votre compte est placé en suppression différée et entre dans la période de grâce de 30 jours décrite au point a).

  4. À l'issue de cette période de grâce, votre compte fait l'objet de l'anonymisation automatique décrite au point c).

Toute connexion à votre compte interrompt ce processus et remet les compteurs à zéro.

Cas particulier : comptes sans historique d'activité datable

Pour les comptes dont la dernière activité ne peut être datée de façon fiable, ainsi que pour les comptes inactifs depuis plus de 3 ans, aucun email de rappel n'est envoyé. Ces comptes font directement l'objet d'une suppression automatique, en application du principe de limitation de la conservation des données (article 5-1-e du RGPD). Cette suppression suit néanmoins le même processus technique d'anonymisation décrit au point c).

c) Anonymisation automatique à l'issue de la période de grâce

À l'expiration des 30 jours de période de grâce (suite à une suppression volontaire ou à une inactivité prolongée), votre compte fait l'objet d'une anonymisation automatique et irréversible :

  • Votre adresse email est remplacée par un identifiant technique non nominatif.

  • Votre nom est remplacé par la mention « Utilisateur supprimé ».

  • Votre prénom, numéro de téléphone, genre et année de naissance sont définitivement supprimés.

  • Les contenus publics que vous aviez publiés (signalements, messages échangés avec les collectivités) sont conservés mais détachés de toute identité personnelle. Ils sont rattachés à un compte technique anonyme (voir point d).

Cette opération est irréversible : il devient impossible de réidentifier l'auteur d'un contenu après cette étape.

d) Compte technique de rattachement

Afin de préserver l'historique opérationnel des collectivités sans maintenir de lien avec une personne physique identifiable, les contenus anonymisés sont rattachés à un compte technique dédié. Ce compte n'identifie aucune personne physique, ne donne accès à aucun service, et a pour seule fonction de garantir l'intégrité technique des contenus historiques.

Vos droits

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, et, le cas échéant, d'un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez demander la limitation ou vous opposer au traitement de vos données, ou, le cas échéant, retirer votre consentement. Vous pouvez également définir des directives sur le sort de vos données après votre mort, par application de l'article 32 6° de la Loi modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978.

Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données. L'Application vous permet de demander un export complet de vos données personnelles au format CSV, qui vous sera envoyé par email. Cet export inclut vos informations de profil, vos consentements, vos préférences de notification, ainsi que l'ensemble de vos signalements et les communications associées.

Pendant la période de grâce de 30 jours qui suit votre demande de suppression de compte, vous conservez la possibilité d'annuler cette demande et de récupérer l'intégralité de votre compte en vous reconnectant avec vos identifiants et en cliquant sur « Restaurer mon compte ». À l'issue de ce délai, l'opération devient irréversible.

À l'expiration des 30 jours de période de grâce qui suivent une demande de suppression de compte ou un soft-delete pour inactivité, vos données de profil sont automatiquement anonymisées dans les conditions décrites dans la section « Cycle de vie de votre compte ». Cette opération est irréversible et il est ensuite impossible de réidentifier l'auteur des contenus publiés.

SPALLIAN met en œuvre un système de versionnement des documents juridiques. Lorsque les conditions d'utilisation ou la politique de données personnelles sont mises à jour, vous en êtes informé et devez accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser les services.

Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à SPALLIAN en écrivant à l'adresse électronique suivante : support@thelma.app ou par voie postale au 44 rue Chanzy – 75011 PARIS, en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature ainsi que l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.

Conformément à la loi, vous disposez du droit légal d'introduire toute réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, en France la CNIL : https://www.cnil.fr